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Article 7 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 7 – Code civil
Article 7 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 7

L’exercice des droits civils est indépendant de l’exercice des droits politiques, lesquels s’acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite précision nécessaire pour bien répondre en 3–4 phrases : parlez-vous de l’article 7 du Code civil, ou de l’article 7 du Code de procédure civile ?
Je vois de la jurisprudence appliquant surtout l’article 7 du CPC sur la prise en compte des faits et clauses non spécialement invoquées.
Dites-moi lequel vous visez et je vous fais la nota bene immédiate.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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