Article 697 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 697 C. civ.: la jurisprudence rappelle que les travaux “nécessaires pour user et conserver” la servitude incombent au propriétaire du fonds dominant, qui doit les financer et les réaliser à ses frais, sans aggraver la charge du fonds servant. Les juges exigent la nécessité et la proportionnalité des ouvrages, et sanctionnent tout aménagement qui dépasse l’assiette ou l’usage initial de la servitude. Les dommages causés au fonds servant pendant les travaux doivent être réparés par le dominant; inversement, le propriétaire du fonds servant peut s’opposer à des travaux non nécessaires ou aggravants. Enfin, un partage des frais n’est admis qu’à titre exceptionnel lorsqu’un aménagement profite objectivement aux deux fonds.