Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 694
Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l’un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d’exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 694 C. civ. (destination du père de famille) s’applique lorsque des “signes apparents” de servitude, créés par un propriétaire unique entre ses fonds, existent encore au jour de la division: la servitude naît automatiquement, sauf clause contraire dans l’acte.
La jurisprudence exige cumulativement: unicité de propriété préalable, division postérieure, signe apparent et permanent révélant l’usage (ex. fenêtre ouvrant vue, canal d’écoulement, voie aménagée), et absence de stipulation excluant la servitude.
Le signe doit être objectif et non équivoque; un simple état de fait précaire ou toléré ne suffit pas.
En pratique, les juges vérifient la réalité matérielle du signe à la date de la division et la cohérence avec la nature de la servitude (continue/discontinue, apparente/non apparente).
Jurisprudence citant cet article
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