Article 693 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 693
Il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 693 C. civ.: la “destination du père de famille” ne suffit pas à créer des servitudes discontinues, même apparentes (ex. droit de passage, puisage) et, plus largement, les juges exigent un titre certain et précis pour ces servitudes. En pratique, la jurisprudence refuse de déduire de simples aménagements matériels ou d’un usage prolongé l’existence d’un droit de passage: sans écrit, pas de servitude. Le doute profite au fonds prétendument asservi, et les clauses ambiguës sont interprétées restrictivement. Conclusion opérationnelle: pour un passage, sécuriser par acte écrit plutôt que compter sur les “signes” d’organisation des lieux.
Jurisprudence citant cet article
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