Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 687 C. civ.: en contentieux, les juges s’en servent d’abord pour qualifier la servitude selon son usage (bâtiments vs fonds de terre) et non selon la localisation ville/campagne, ce qui oriente le régime applicable.
Cette qualification guide ensuite la preuve et les effets: nature de la charge sur le fonds servant, utilité pour le fonds dominant, entretien et répartition des frais, puis renvoi aux règles spécifiques (apparente/continue, conventionnelle, destination du père de famille, etc.).
Concrètement, la jurisprudence vérifie le titre ou, à défaut, les signes apparents et l’utilité objective, en écartant les charges purement personnelles qui ne sont pas des servitudes réelles.

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