Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 662
L’un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d’un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l’autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l’autre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application concrète de l’article 662 C. civ.
– Les juges déterminent la limite et la mitoyenneté en s’appuyant d’abord sur les titres et signes matériels, puis, en cas d’incertitude, sur une expertise: le cadastre n’est qu’un indice et la contiguïté et les éléments de fait priment.
– Un bornage antérieur fait obstacle à une nouvelle action, sauf disparition ou impossibilité de matérialiser les bornes; à défaut, le juge peut ordonner un bornage judiciaire à frais communs.
– Le procès-verbal de bornage n’emporte pas transfert de propriété et ne suffit pas, à lui seul, pour attribuer la propriété d’une portion de terrain ou ordonner des démolitions.
– En l’absence de preuve contraire, la présomption de mitoyenneté joue en pratique, et la charge de renverser cette présomption par un titre ou des preuves contraires incombe à celui qui la conteste.
Jurisprudence citant cet article
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