Article 659 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 659
Si le mur mitoyen n’est pas en état de supporter l’exhaussement, celui qui veut l’exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l’excédent d’épaisseur doit se prendre de son côté.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article 659 CPC n’est admis qu’à titre subsidiaire et de façon stricte: les juges exigent que l’huissier relate précisément des diligences sérieuses et concordantes pour retrouver le destinataire, le simple « voisinage » ne suffisant pas.
À peine de nullité, l’huissier doit, le même jour ou au plus tard le premier ouvrable, envoyer en LRAR à la dernière adresse connue la copie du PV 659 et de l’acte, et adresser le jour même une lettre simple d’avis.
La jurisprudence contrôle aussi la régularité des dénonciations “à 659” dans les voies d’exécution: seule la LRAR de dénonciation doit contenir copie de l’acte saisi, la lettre simple n’ayant pas à la reproduire.
En cas de diligences lacunaires ou de manquement aux formalités, la signification est annulée et les délais ne courent pas, avec possibilité de relever le contradictoire par les voies de recours adaptées.
Jurisprudence citant cet article
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