Article 658 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 658
Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l’exhaussement et les réparations d’entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d’entretien de la partie commune du mur dus à l’exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l’exhaussement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 658 C. civ.: en jurisprudence, tout copropriétaire peut surélever un mur mitoyen de façon unilatérale, mais supporte seul le coût de l’exhaussement, l’entretien de la partie surélevée et les frais rendus nécessaires au voisin. Les juges exigent en pratique le respect des règles d’urbanisme et de sécurité (stabilité de l’ouvrage), à défaut la responsabilité du surélevant peut être engagée sur le terrain des troubles anormaux de voisinage ou des dommages causés. Le voisin peut ensuite rendre la surélévation mitoyenne en en remboursant la valeur selon les règles de la mitoyenneté. Bref, droit d’exhausser oui, mais à ses risques et à ses frais, sans porter atteinte aux droits du voisin.
Jurisprudence citant cet article
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