Article 656 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 656
Cependant tout copropriétaire d’un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article 656 CPC est appliqué avec rigueur par les juges: la signification à domicile n’est valable que si l’acte relate des vérifications concrètes établissant que le destinataire demeure bien à l’adresse, au-delà de la seule mention du nom sur la boîte aux lettres.
L’huissier doit détailler ses diligences et laisser un avis de passage conforme; à défaut, la signification encourt la nullité.
La simple indication “nom à la sonnette/boîte aux lettres” est jugée insuffisante sans autres vérifications circonstanciées.
Jurisprudence citant cet article
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