Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 655
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 655 C. civ.
– Principe: les réparations et la reconstruction d’un mur mitoyen incombent à tous les copropriétaires, proportionnellement à leur droit; le juge doit motiver la répartition et ne peut l’arbitrer forfaitairement sans base légale.
– Exception constante: si les travaux sont rendus nécessaires par le fait d’un copropriétaire ou par la chose sous sa garde, celui-ci supporte seul la dépense.
– En pratique, une fois la mitoyenneté retenue, les juridictions condamnent aux frais de réfection selon l’expertise et les devis validés (ex. CA Pau, 19 mai 2016).
Jurisprudence citant cet article
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