Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 651
La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l’un à l’égard de l’autre, indépendamment de toute convention.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 651 C. civ. sert de porte d’entrée aux servitudes légales de voisinage: la jurisprudence l’invoque comme principe général d’obligations réciproques entre propriétaires, indépendantes de toute convention.
Concrètement, les juges s’en servent pour asseoir l’application des servitudes prévues par les textes spéciaux (écoulement des eaux, distances des plantations, vues, bornage), puis vérifient leur utilité et leur proportion.
Il ne crée pas à lui seul une servitude déterminée: il oriente vers les articles suivants et, à défaut, vers le régime autonome des troubles anormaux de voisinage.
Jurisprudence citant cet article
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