Article 647 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 647 C. civ.: tout propriétaire peut se clore, mais ce droit s’exerce sous réserve des servitudes, du bornage et des règles d’urbanisme. La jurisprudence admet une clôture sans accord du voisin ni motif particulier, tant qu’il n’y a ni empiètement ni atteinte aux servitudes (passage, vues, etc.). En cas d’abus (hauteur ou opacité démesurée, intention de nuire) ou de trouble anormal de voisinage, les juges ordonnent adaptation ou démolition et des dommages-intérêts. En pratique, on vérifie d’abord la limite (bornage judiciaire si besoin) et l’implantation conforme, faute de quoi la remise en état est systématiquement prononcée.