Article 645 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 645
S’il s’élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l’intérêt de l’agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l’usage des eaux doivent être observés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 645 C. civ. par les juges:
– Le juge opère une mise en balance entre l’utilité de l’eau pour l’agriculture et le respect du droit de propriété, en tenant compte des usages antérieurs et de la bonne foi des parties.
– Les règlements particuliers et locaux sur l’eau s’imposent: une utilisation conforme aux règles de police de l’eau et aux arrêtés locaux prime, même entre voisins.
– Les solutions sont proportionnées: autorisation encadrée (éventuelle servitude d’aqueduc), injonction de travaux, limitation des prélèvements, ou indemnisation en cas d’atteinte excessive au fonds.
– Sont sanctionnés les détournements ou aggravations d’écoulement non justifiés, notamment quand ils excèdent l’intérêt agricole démontré.
Jurisprudence citant cet article
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