Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 634
Le droit d’habitation ne peut être ni cédé ni loué.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 634 C. civ.
– Le droit d’habitation est un droit strictement personnel et incessible: la jurisprudence le qualifie d’intuitu personae, donc ni cession ni location ne sont possibles.
– Les juges tolèrent l’hébergement de proches tant qu’il reste accessoire et ne transforme pas l’usage en mise à disposition autonome d’un tiers; à l’inverse, la sous‑location ou la mise à disposition exclusive est sanctionnée comme une cession prohibée.
– En cas de violation, les décisions retiennent classiquement la déchéance du droit et/ou des dommages‑intérêts, le droit s’éteignant par ailleurs au décès du titulaire (intransmissibilité).
Jurisprudence citant cet article
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