Article 633 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 633 C. civ. limite strictement le droit d’habitation à ce qui est nécessaire au logement du titulaire et de sa famille, sans extension aux usages de commodité ou d’agrément. En pratique, les juridictions vérifient le titre et restreignent l’exercice aux lieux et dépendances indispensables, en excluant les élargissements non prévus, comme des passages ou stationnements excédentaires. Exemple: une cour d’appel rappelle que l’habitation se cantonne à la maison et à ses accessoires nécessaires, l’interprétation se faisant de façon stricte en faveur du débiteur de l’obligation.