Article 630 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 630
Celui qui a l’usage des fruits d’un fonds ne peut en exiger qu’autant qu’il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille. Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l’usage.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 630 C. civ. Les juges apprécient « in concreto » les besoins de la personne titulaire de l’usage, en y incluant ceux de sa famille et des enfants survenus après la concession, mais en excluant toute exploitation excédentaire ou lucrative des fruits. Le bénéficiaire ne peut donc prélever que ce qui est nécessaire, le surplus restant acquis au nu-propriétaire, et la charge de prouver l’étendue de ses besoins lui incombe. Les stipulations contractuelles peuvent encadrer ces besoins, et l’abus (prélevements au-delà du nécessaire) ouvre à restitution et responsabilité.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22