Article 62 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 62
L’acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l’auteur de la reconnaissance. Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l’enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l’article 326. L’acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l’état civil. Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées, le cas échéant, en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Dans les circonstances prévues à l’article 59 , la déclaration de reconnaissance peut être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont indiquées. Lors de l’établissement de l’acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 62 C. civ. en pratique: la reconnaissance doit résulter d’un acte authentique et sa force probante vis‑à‑vis des tiers dépend de sa régularité formelle et, le cas échéant, de la régularité internationale quand l’acte provient de l’étranger. Les juges vérifient la fiabilité de l’état civil produit et exigent la cohérence entre l’acte de naissance et les mentions en marge relatives à la reconnaissance ou à ses rectifications, faute de quoi la preuve de l’état civil et de la filiation échoue. Lorsqu’une décision judiciaire rectifie un acte supportant la reconnaissance, l’acte devient indissociable de cette décision et sa valeur probante est appréciée à l’aune de cette régularité. A défaut de mentions marginales conformes ou en présence de divergences entre pièces, les juridictions écartent la foi due à l’acte et déboutent les demandes fondées sur cet état civil.
Jurisprudence citant cet article
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