Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 62-1
Si la transcription de la reconnaissance paternelle s’avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d’établissement de l’acte de naissance de l’enfant.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — En pratique, lorsque la mère a accouché sous X et que la reconnaissance du père ne peut pas être transcrite, les juges valident la saisine du procureur, qui doit diligenter des recherches pour identifier la date et le lieu de naissance, sans lever le secret de l’identité de la mère. Les juridictions rappellent l’équilibre à maintenir entre le droit du père à établir la filiation et la protection du secret, en n’autorisant que les diligences strictement nécessaires à la localisation de l’acte. À défaut de diligences utiles, des injonctions peuvent être ordonnées au parquet, mais l’identité de la mère ne peut être révélée. Base légale: C. civ., art. 62-1.
Jurisprudence citant cet article
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