Article 614 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 614
Si, pendant la durée de l’usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l’usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci ; faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-même.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 614 C. civ. oblige l’usufruitier à signaler au nu-propriétaire toute usurpation ou atteinte de tiers et le rend responsable du dommage causé par son silence, comme s’il avait commis lui‑même une dégradation. En pratique, les juges vérifient surtout la diligence de l’usufruitier: information prompte, conservation des preuves, mesures minimales de sauvegarde. À défaut, sa responsabilité peut couvrir les pertes nées du retard ou de l’aggravation du trouble, sous réserve pour le nu-propriétaire de prouver le manquement et le lien de causalité. L’usufruitier n’est pas tenu d’engager une action en justice, mais de prévenir et d’alerter sans délai.
Jurisprudence citant cet article
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