Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 613
L’usufruitier n’est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 613 C. civ.
– La jurisprudence fait peser sur l’usufruitier les frais des procès liés à l’usage et à la jouissance du bien, par exemple les litiges avec des locataires, troubles de voisinage, charges courantes ou réparations d’entretien.
– En revanche, les actions qui touchent la propriété elle‑même, le titre, ou les grosses réparations relèvent en principe du nu‑propriétaire.
– Lorsque le contentieux naît d’une faute d’usage de l’usufruitier, les condamnations (y compris dépens et frais irrépétibles) restent à sa charge.
– Les juges apprécient concrètement l’objet du litige pour répartir les frais selon qu’il concerne la jouissance ou la propriété du bien.
Jurisprudence citant cet article
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