Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 61 C. civ. (changement de nom): la jurisprudence apprécie “l’intérêt légitime” de façon concrète et stricte. Sont généralement admis: nom ridicule ou infamant, homonymie source de préjudices, protection contre la notoriété criminelle d’un parent, usage ancien et constant d’un autre nom, ou sauvegarde d’un nom familial menacé d’extinction. Ne suffisent pas, sauf circonstances, les motifs de simple convenance ou la seule sonorité étrangère du nom. Le juge (ou le CE en contentieux du décret) opère un contrôle de proportionnalité, tenant compte de l’intérêt de l’enfant, de la stabilité de l’état civil et du risque de confusion.