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Article 61 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 61 – Code civil
Article 61 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 61

(article abrogé).

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 61 C. civ. (changement de nom): la jurisprudence apprécie “l’intérêt légitime” de façon concrète et stricte. Sont généralement admis: nom ridicule ou infamant, homonymie source de préjudices, protection contre la notoriété criminelle d’un parent, usage ancien et constant d’un autre nom, ou sauvegarde d’un nom familial menacé d’extinction. Ne suffisent pas, sauf circonstances, les motifs de simple convenance ou la seule sonorité étrangère du nom. Le juge (ou le CE en contentieux du décret) opère un contrôle de proportionnalité, tenant compte de l’intérêt de l’enfant, de la stabilité de l’état civil et du risque de confusion.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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