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Article 61-2 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 61-2 – Code civil
Article 61-2 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 61-2

Le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 61-2 C. civ.
– Le changement de nom opéré au bénéfice d’un parent s’étend de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans, sans démarche supplémentaire.
– Au-delà de 13 ans, l’extension automatique ne joue pas et la volonté de l’enfant doit être prise en compte via la procédure de droit commun.
– Les juges veillent, en cas de contestation, à la protection de l’intérêt de l’enfant et des droits des tiers, mais la règle demeure l’extension automatique sous le seuil d’âge.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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