Article 601 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 601
Il donne caution de jouir raisonnablement, s’il n’en est dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit ; cependant les père et mère ayant l’usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d’usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 601 C. civ. en pratique: les juges exigent une caution de l’usufruitier pour garantir la conservation et la restitution des biens, et peuvent suspendre la jouissance tant qu’elle n’est pas fournie, sauf clause expresse de dispense dans l’acte constitutif.
Les exceptions légales sont d’interprétation stricte: parents usufruitiers légaux, vendeur ou donateur réservataire ne sont pas tenus à caution.
La jurisprudence ajuste le niveau de garantie à la valeur des biens et aux risques, et valide les dispenses clairement stipulées, tout en écartant les dispenses implicites.
Jurisprudence citant cet article
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