Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 6
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 6 C. civ. sert de garde‑fou: toute clause ou convention qui heurte l’ordre public ou les bonnes mœurs est nulle ou réputée non écrite. Les juges l’invoquent pour écarter les atteintes aux droits indisponibles et libertés fondamentales, par ex. clauses interdisant de se marier, portant atteinte à la dignité, ou organisant une maternité de substitution. En matière contractuelle, il neutralise aussi les clauses qui vident une obligation essentielle de sa substance ou exonèrent la faute lourde ou le dol. Le contrôle est concret et proportionné: finalité légitime, proportion des atteintes et protection de la partie faible guident l’appréciation.
Jurisprudence citant cet article
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