Article 6-2 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 6-2
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l’adoption simple. La filiation fait entrer l’enfant dans la famille de chacun de ses parents.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article 6-2 consacre l’égalité de tous les enfants dans leurs rapports avec leurs parents, si bien que les juges écartent toute différence de traitement fondée sur le mode d’établissement de la filiation. Concrètement, la jurisprudence neutralise les discriminations en matière d’autorité parentale, d’obligation d’entretien et de contribution (pension), de nom et surtout de successions et donations-partages. Les clauses ou pratiques qui réservent des droits moindres à un enfant “naturel” ou né hors mariage sont annulées ou réputées non écrites. Seule réserve fréquente en contentieux: les aménagements propres à l’adoption simple, que les juges appliquent strictement comme exception prévue par le texte.
Jurisprudence citant cet article
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