Article 6-1 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 6-1
Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges mobilisent l’article 6-1 du Code civil pour écarter les stipulations contractuelles qui portent atteinte à l’ordre public ou aux droits indisponibles, en prononçant leur nullité ou leur inopposabilité. Ils contrôlent notamment les clauses qui restreignent excessivement l’accès au juge, organisent des renonciations anticipées à des droits essentiels, ou contournent des règles protectrices, au besoin via un contrôle de proportionnalité. La sanction est en principe une nullité d’ordre public, souvent relevée d’office, avec réintégration du régime légal supplétif. En bref, 6-1 sert de « coupe‑circuit » pour neutraliser ce qui heurte l’ordre public civil, même si les parties en avaient convenu.
Jurisprudence citant cet article
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