Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 597
Il jouit des droits de servitude, de passage, et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 597 C. civ.
– L’usufruitier peut exercer les servitudes actives attachées au fonds (passage, écoulement, vue, etc.) et agir en justice pour les faire respecter, « comme le propriétaire », y compris en référé si besoin.
– En revanche, il ne peut ni créer une servitude nouvelle, ni en aggraver l’exercice au-delà de l’usage antérieur, ni en disposer définitivement, ces prérogatives relevant de la nue-propriété.
– Il supporte les charges d’entretien liées à l’exercice normal des servitudes et doit user du fonds en bon père de famille, à défaut sa responsabilité peut être engagée à l’égard du nu‑propriétaire ou des voisins.
Jurisprudence citant cet article
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