Article 594 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 594
Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent à l’usufruitier, à la charge de les remplacer par d’autres.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 594 C. civ.: quand un arbre fruitier meurt, est arraché ou brisé par accident, l’usufruitier en devient propriétaire, mais doit le remplacer à ses frais, afin de maintenir la substance du bien.
La jurisprudence en déduit que ce transfert vise seulement les pertes accidentelles: en cas d’abattage volontaire ou de dépérissement imputable à un défaut d’entretien, l’usufruitier engage sa responsabilité et le propriétaire peut réclamer réparation ou remise en état.
Les coupes d’entretien raisonnables restent permises, mais l’usufruitier ne peut pas transformer un verger en percevant un « capital » au détriment de la nue-propriété.
En pratique, les juges vérifient le caractère accidentel, l’obligation effective de replantation et l’équilibre entre jouissance et conservation de la substance.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22