Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 586
Les fruits civils sont réputés s’acquérir jour par jour et appartiennent à l’usufruitier à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s’applique aux prix des baux à ferme comme aux loyers des maisons et autres fruits civils.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 586 C. civ.: les fruits civils (loyers, fermages, intérêts) s’acquièrent jour par jour et se répartissent prorata temporis entre usufruitier et nu-propriétaire. Concrètement, en cas de début ou fin d’usufruit en cours de période (vente, décès, terme), les loyers sont ventilés selon les jours écoulés, sans égard à la date d’exigibilité contractuelle. La jurisprudence applique cette règle pour trancher les litiges de partage de loyers et intérêts, en attribuant à l’usufruitier la part correspondant à la durée effective de son droit.
Jurisprudence citant cet article
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