Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 575 C. civ.: lorsqu’un bien résultant de la réunion de matières de propriétaires différents reste en indivision, les juges ordonnent la licitation et répartissent le prix entre les copropriétaires au prorata de leurs droits. En pratique, la jurisprudence l’applique quand la séparation des matières est impossible ou économiquement absurde, ou encore lorsqu’aucune attribution préférentielle n’est justifiée. Les évaluations tiennent compte des apports respectifs, de la bonne ou mauvaise foi et des éventuels dommages, avec compensation avant partage du prix. Objectif: sortir proprement de l’indivision née de l’accession mobilière par une vente judiciaire efficace.