Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 547 C. civ.
En pratique, les juridictions retiennent que les sous-loyers issus d’une sous‑location illicite sont des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire, indépendamment de la preuve d’un préjudice, et doivent être intégralement restitués.
Le locataire sous‑loueur n’est pas un possesseur de bonne foi au sens de l’art. 549, de sorte qu’il ne peut déduire ses propres loyers et doit restituer tous les fruits perçus.
En revanche, les commissions de plateforme (ex. frais de service Airbnb) ne sont pas des fruits civils du bien et ne reviennent pas au propriétaire, étant analysées comme des impenses utiles.
La charge de la preuve du quantum des fruits à restituer pèse sur le bailleur, qui doit produire des éléments précis de recettes pour emporter condamnation.