Article 543 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 543
On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 543 C. civ.
– La jurisprudence s’en sert surtout pour qualifier le droit en cause: droit réel de propriété, simple droit réel de jouissance (usufruit, usage, bail réel), ou servitude, car chaque qualification emporte régime propre (opposabilité erga omnes, actions réelles, prescription, publicité foncière).
– Concrètement, cela permet, par exemple, de donner priorité et opposabilité au titulaire d’un droit réel correctement publié face à un simple droit personnel de jouissance non publié.
– Les juges s’y réfèrent aussi pour trancher des conflits entre nu-propriétaire, usufruitier et voisins, en rappelant que les prérogatives de chacun découlent de la nature du droit identifié par l’article 543.
Jurisprudence citant cet article
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