Application par la jurisprudence

Nota bene — si vous visiez en réalité l’article 542 du Code de procédure civile: la Cour de cassation impose que le dispositif des conclusions d’appel sollicite expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement, faute de quoi la déclaration d’appel peut être frappée de caducité ou la décision simplement confirmée.
Cette exigence s’articule avec les articles 908 et 954 CPC et permet au conseiller de la mise en état (ou à la cour sur déféré) de relever d’office la caducité lorsque les conditions sont réunies.
La doctrine et les panoramas de jurisprudence rappellent en outre que ce formalisme, précisé par la 2e civ., s’applique aux déclarations d’appel postérieures au 17 septembre 2020.
Si vous souhaitiez l’article 542 du Code civil et non du CPC, dites‑le moi et je vous fais la note en conséquence.