Article 541 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 541
Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à l’Etat s’ils n’ont été valablement aliénés ou si la propriété n’en a pas été prescrite contre lui.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de référence jurisprudentielle claire à “C. civ., art. 541” dans vos sources récentes, et il existe un risque de confusion avec les articles voisins (544 propriété, 545 expropriation, 546 accession, 542 biens communaux). Peux-tu confirmer que tu parles bien de l’article 541 du Code civil, et préciser son intitulé dans ton code de référence ? Dès confirmation, je te fais une nota bene ultra‑brève en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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