Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 536
La vente ou le don d’une maison, avec tout ce qui s’y trouve, ne comprend pas l’argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 536 C. civ.: la vente ou la donation d’une maison « avec tout ce qui s’y trouve » emporte, par présomption, le transfert des effets mobiliers présents, à l’exclusion de l’argent comptant et des créances (mêmes si leurs titres sont conservés sur place).
La jurisprudence applique strictement ces exclusions: l’acquéreur ne peut revendiquer ni espèces ni créances sans stipulation expresse, et la partie qui veut y déroger doit en rapporter la preuve.
L’appréciation est concrète au jour du transfert: sont compris les meubles effectivement présents et affectés à l’usage de l’immeuble, sauf clause contraire ou inventaire.
En pratique, un inventaire annexé ou une clause de réserve/inclusion spéciale prime la présomption et sécurise la cession.
Jurisprudence citant cet article
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