Article 527 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 527 C. civ. qualifie de « meubles par détermination de la loi » les droits incorporels comme les créances, indemnités, valeurs mobilières, actions et parts sociales. La jurisprudence applique largement cette qualification, y compris quand ces droits se rattachent à un immeuble: prix de vente, loyers, indemnité d’assurance d’un immeuble, créances issues d’un bail ou droits sociaux restent des meubles. Conséquences pratiques: régime des meubles pour compétence, saisie et sûretés (nantissement, pas d’hypothèque), prescription et effets en régime matrimonial ou en liquidation. Seuls les droits réellement immobiliers ou indissociables de l’immeuble (ex. servitudes, droit réel immobilier) conservent la qualification d’immeuble.