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Article 521 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 521 – Code civil
Article 521 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 521

Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu’au fur et à mesure que les arbres sont abattus.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 521 C. civ.
La jurisprudence rappelle que les arbres sur pied sont des immeubles, et qu’ils ne deviennent meubles qu’au fur et à mesure de l’abattage, ce qui fait basculer le régime applicable au moment précis de la coupe.
Conséquences pratiques fréquentes: avant coupe, ils suivent le sort de l’immeuble et de ses sûretés réelles; après coupe, ils relèvent des règles mobilières (saisie, revendication, prescription des meubles, qualification de vol de bois coupé).
En cas de vente « sur pied » ou de coupes réglées, les juges attachent donc la transmission et les recours à la chronologie de l’abattage, y compris pour déterminer quelle sûreté ou action (immobilière vs mobilière) est ouverte.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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