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Article 52 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 52 – Code civil
Article 52 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 52

Toute altération, tout faux dans les actes de l’état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au code pénal.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 52 C. civ.
La jurisprudence l’invoque pour accorder des dommages-intérêts aux personnes lésées par des irrégularités graves des actes d’état civil: falsification, altération, ou inscription sur « feuille volante », sans préjudice des poursuites pénales contre les auteurs.
Les juges distinguent les simples irrégularités matérielles, qui appellent plutôt rectification, des falsifications ou montages frauduleux, qui fondent la responsabilité et l’indemnisation.
La victime doit prouver un préjudice lié à l’irrégularité, et l’office d’état civil ou la commune peut être tenue civilement, en parallèle d’une action pénale contre l’auteur matériel du faux.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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