Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 516 C. civ.: tous les biens sont soit meubles, soit immeubles. La jurisprudence qualifie au cas par cas en combinant les critères “par nature” (ex. sol, bâtiments = immeubles), “par destination” (matériels fixés pour l’exploitation d’un fonds = immeubles si affectation durable et volonté du propriétaire) et “par l’objet” des droits. Elle veille aussi aux accessoires qui suivent le principal et rappelle que, sauf texte contraire, les incorporels sont meubles. La qualification emporte des effets pratiques majeurs: publicité foncière, compétence des juridictions, régime des sûretés et prescription.