Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 515 C. civ.: la jurisprudence applique strictement le délai de prescription quinquennal pour les actions liées à la tutelle (reddition de comptes, revendication, paiement), en faisant courir le délai à compter de la fin de la mesure, même si la gestion se prolonge après.
Les juridictions retiennent les causes classiques d’interruption ou de suspension (par exemple reconnaissance de dette, action en justice, force majeure), mais refusent de déplacer le point de départ en dehors de la « fin de la mesure » définie par le texte.
En pratique, l’argument tiré d’une gestion « poursuivie au-delà » n’empêche pas l’écoulement du délai et impose d’agir rapidement dès la clôture officielle de la tutelle.