Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 515-8 C. civ. en pratique: les juges retiennent le concubinage par un faisceau d’indices attestant une vie de couple stable et continue, sans exiger de formalités ni une durée minimale, sur la base d’enquêtes, baux, attestations, habitudes communes, réseaux sociaux, etc. La cohabitation n’est pas une condition, et l’existence d’un logement séparé ne fait pas obstacle si les relations sont stables et continues. La qualification opère surtout en droit social (RSA, prestations familiales) et en contentieux connexes, où la « vie maritale » justifie des récupérations d’indu ou des refus du statut d’isolé. Elle peut aussi influer en civil sur certaines clauses liées à la prestation compensatoire ou sur le sort de biens acquis pendant la relation, via les règles de preuve et de contribution financière.