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Article 510-2 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 510-2 – Code civil
Article 510-2 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 510-2

Toute signification faite au majeur en curatelle doit l’être aussi à son curateur, à peine de nullité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — l’article 510-2 du Code civil n’existe pas en l’état des textes ; les références rencontrées visent en pratique l’article 510 (communication des comptes) ou 511 (vérification et approbation), parfois combinés avec l’art. 1223-1 CPC pour l’accès au dossier.
La jurisprudence applique strictement ce cadre : accès aux comptes et pièces seulement dans les conditions prévues, contrôle par le greffe ou le subrogé tuteur, et respect des autorisations à peine d’irrecevabilité ou de nullité des actes accomplis en dehors du circuit.
En pratique, les juges rappellent que la transparence et la traçabilité des comptes priment sur toute autre considération procédurale dans l’intérêt de la personne protégée.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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