Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 509-1
Il n’y a dans la curatelle d’autre organe que le curateur. L’époux est curateur de son conjoint à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux ou que le juge n’estime qu’une autre cause interdit de lui confier la curatelle. Tous autres curateurs sont nommés par le juge des tutelles.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — pensez-vous à l’article 509 du Code de procédure civile (et non 509-1 C. civ.) sur l’exequatur des décisions étrangères ? En pratique, la jurisprudence accorde la reconnaissance si trois conditions cumulatives sont remplies hors convention/règlement UE: compétence indirecte du juge étranger, conformité à l’ordre public international (fond et procédure) et absence de fraude. Sans exequatur, une décision étrangère ne produit en France ni dessaisissement ni suspension des poursuites, sauf mécanismes de reconnaissance automatique prévus par l’UE. Les juges contrôlent concrètement le rattachement au for étranger et les atteintes à l’ordre public, y compris en matière d’adoption ou d’insolvabilité.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.