Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 507
En cas d’opposition d’intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l’égard d’une personne protégée peut être fait à l’amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n’être que partiel. Dans tous les cas, l’état liquidatif est soumis à l’approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Le partage peut également être fait en justice conformément aux articles 840 et 842 . Tout autre partage est considéré comme provisionnel.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 507 C. civ.
– Les juges vérifient d’abord l’existence d’un conflit d’intérêts et exigent une autorisation préalable du conseil de famille ou, à défaut, du juge pour un partage amiable, à peine de nullité relative des actes conclus sans ce cadre.
– L’état liquidatif doit être soumis à l’approbation du conseil de famille ou du juge, le contrôle portant sur la sauvegarde des intérêts de la personne protégée et la proportionnalité des opérations.
– Le partage peut être partiel et, hors ces hypothèses, tout partage est réputé « provisionnel » jusqu’à homologation, le juge pouvant ordonner un partage judiciaire sur le fondement des articles 840 et 842.
Jurisprudence citant cet article
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