Article 5 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 5 C. civ. interdit les arrêts de règlement: les juges tranchent un litige concret et motivent une solution, sans édicter de règle générale et impersonnelle pour l’avenir. La Cour de cassation censure ainsi les décisions qui posent des “principes” abstraits ou des directives normatives à portée générale, au-delà du cas jugé. En pratique, la jurisprudence fixe quand même des lignes directrices par la répétition de solutions (jurisprudence constante, revirements, avis), mais celles-ci n’ont pas la force d’une norme générale: elles guident, sans valoir règle écrite. Conséquence: toute “règle” jurisprudentielle reste attachée au cas d’espèce et ne lie pas formellement erga omnes comme le ferait un texte.