Article 496 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 496
Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Il est tenu d’apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée. La liste des actes qui sont regardés, pour l’application du présent titre, comme des actes d’administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d’Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article 496 C. civ. fonde la représentation du majeur en tutelle par le tuteur pour les actes portant sur son patrimoine, sous le contrôle du juge des tutelles, avec un filtre plus strict pour les actes de disposition.
La jurisprudence en déduit que seul le tuteur a qualité pour solliciter les autorisations nécessaires et accomplir les démarches affectant ces actes, par exemple la modification d’une clause bénéficiaire d’assurance‑vie, à l’exclusion des tiers ou proches, même intéressés.
Les juridictions rappellent ainsi que toute initiative prise hors de ce cadre procédural est irrecevable, l’intérêt de la personne protégée guidant l’arbitrage du juge.
Jurisprudence citant cet article
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