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Article 494-12 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 494-12 – Code civil
Article 494-12 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 494-12

Les modalités d’application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 494-12 renvoie aux textes réglementaires pour fixer les modalités pratiques de l’habilitation familiale, si bien que les juges l’invoquent surtout pour appliquer le décret d’exécution plutôt que comme fondement autonome.
Concrètement, ils contrôlent le respect des exigences procédurales prévues par ce décret, la qualité des pièces, l’information du ministère public et l’adéquation du périmètre de l’habilitation aux besoins de la personne.
Les irrégularités sont sanctionnées par un refus, une limitation ou une adaptation de l’habilitation, tandis que, lorsque les conditions sont réunies, le juge valide une mesure proportionnée et précisément encadrée par le règlement d’application.

Jurisprudence citant cet article

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