Article 491-2 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 491-2
Le majeur placé sous la sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. Toutefois, les actes qu’il a passés et les engagements qu’il a contractés pourront être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d’excès lors même qu’ils ne pourraient être annulés en vertu de l’article 489 . Les tribunaux prendront, à ce sujet, en considération, la fortune de la personne protégée, la bonne ou mauvaise foi de ceux qui auront traité avec elle, l’utilité ou l’inutilité de l’opération. L’action en rescision ou en réduction peut être exercée, du vivant de la personne, par tous ceux qui auraient qualité pour demander l’ouverture d’une tutelle, et après sa mort, par ses héritiers. Elle s’éteint par le délai prévu à l’article 1304 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — l’article 491-2 relevait de l’ancien régime des majeurs protégés et a été abrogé par la réforme du 5 mars 2007; la jurisprudence en applique désormais l’esprit à travers les articles 415 et s. du Code civil, en contrôlant l’utilité et la proportionnalité de la mesure au regard de l’intérêt de la personne.
Concrètement, les juges exigent les autorisations nécessaires pour les actes de disposition et renforcent la protection des biens essentiels, notamment le logement et les meubles meublants, aujourd’hui traités dans le cadre des textes post‑réforme (ex‑491‑2 voisin de l’actuel art. 426).
Ils privilégient le maintien à la disposition de la personne des éléments de vie courante et des souvenirs, sauf nécessité dûment justifiée, et censurent les atteintes non proportionnées.
En pratique, on retrouve une continuité des solutions: primauté de l’intérêt de la personne, contrôle du juge des tutelles, et restriction des aliénations aux cas strictement nécessaires.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22