Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 490-1
Les modalités du traitement médical, notamment quant au choix entre l’hospitalisation et les soins à domicile, sont indépendantes du régime de protection appliqué aux intérêts civils. Réciproquement, le régime applicable aux intérêts civils est indépendant du traitement médical. Néanmoins, les décisions par lesquelles le juge des tutelles organise la protection des intérêts civils sont précédées de l’avis du médecin traitant.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — ancien article 490-1 C. civ. (avant la réforme de 2007, majeurs sous sauvegarde de justice)
En jurisprudence, les actes passés par la personne protégée ne sont pas nuls de plein droit, mais peuvent être annulés s’ils révèlent une lésion manifeste ou un engagement excessif au regard de sa situation, le juge appréciant concrètement l’atteinte à ses intérêts. La preuve du trouble au moment de l’acte est libre et se déduit d’un faisceau d’indices (certificats, hospitalisations, circonstances de conclusion), avec appréciation souveraine des juges du fond. Les tiers de bonne foi sont pris en considération, et la nullité reste relative, centrée sur la protection de la personne.
Si vous visiez le droit en vigueur depuis 2007, dites-le moi et je vous fais la même “nota bene” avec les articles actuels (art. 414-1 et s., 435 et s.).
Jurisprudence citant cet article
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