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Article 485 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 485 – Code civil
Article 485 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 485

(article abrogé).

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 485 C. civ.
– Les juges vérifient in concreto si le mandat de protection future suffit à protéger la personne; à défaut, ils ouvrent une mesure complémentaire (curatelle, tutelle) strictement proportionnée et motivée.
– Ils peuvent autoriser le mandataire ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes ponctuels non couverts, plutôt que d’alourdir la mesure.
– Lorsque le même mandataire est désigné, l’indépendance des fonctions est rappelée et un devoir d’information réciproque est exigé par les juridictions.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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